Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, vous devez désormais avoir lu et signé 7 jours auparavant le nouveau « certificat d’engagement et de connaissance ».

Un pas en avant pour la protection animale

Le premier article de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé l’obligation pour toute personne qui acquiert un animal de compagnie, ou tout détenteur d’un équidé non professionnel, de signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Deux précisions très importantes manquaient cependant: le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat, et les espèces concernées. Le 19 juillet dernier, le décret d’application relatif à la protection animale contre la maltraitance est enfin publié.

Sensibiliser, responsabiliser et éviter les achats d’impulsions et les abandons

Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques d’un animal de compagnie répond à l’importance de sensibiliser et responsabiliser tous les détenteurs d’un animal de compagnie. Son but est d’éviter les achats d’impulsions, et les abandons qui s’ensuivent malheureusement parfois quelques mois plus tard ou la maltraitance de l’animal par l’ignorance de ses besoins.

Ce certificat apporte plusieurs informations selon l’espèce animale concernée :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux
• Les obligations relatives à l’identification de l’animal (puce électronique ou tatouage)
• Les implications financières (alimentation, garde, soins,…) et logistiques (gestion des absences, espace de vie nécessaire, sorties quotidiennes,…) liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce tout au long de sa vie

Quels sont les animaux concernés ?

Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques concerne les chats, les chiens, les furets et les lagomorphes, c’est-à-dire les lapins de compagnie et les lièvres. Il s’applique également aux équidés.

Ce certificat est également obligatoire pour toute personne qui acquiert un animal de compagnie ou un équidé à titre gratuit.

Qui peut délivrer ce certificat ?

Il doit être remis par un professionnel animalier et être signé par l’acquéreur qui s’engage en le signant à respecter les besoins de l’animal. Le nouvel acquéreur est tenu d’apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant a pour obligation de vérifier que l’acquéreur a bien signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.

Ce certificat doit être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Par exemple, il peut s’agir du propriétaire, d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale.

La cession de l’animal ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat.

A partir de quand le certificat est-il applicable ?

Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1^er octobre 2022, et à compter du 31 décembre 2022 pour les équidés.  

Si le certificat d’engagement et de connaissances des besoins spécifiques de l’espèce est sans conteste un pas en avant, il reste cependant perfectible, la loi ne prévoyant pas de sanction pénale à son inobservation. 

RDV sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour de plus amples informations.